« Article R 233-13-20 : La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigide et d’une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètres et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente. »

Pour les toitures terrasses il convient d’installer des équipements de protection contre les chutes de hauteur dans le respect de la norme NF EN 14 122-3. Cette norme est citée en référence dans le décret de septembre 2004. Vous vous assurez ainsi de respecter scrupuleusement vos obligations en terme de sécurité.

Dans les cas où pour des raisons principalement d’ordre technique, ces systèmes de protection collective ne pourraient pas être mis en œuvre, la protection individuelle serait alors une solution acceptable.

La protection individuelle : lignes de vie et points d’ancrages. La Directive Européenne 89/654 (Décret du 31 mars 1992 en droit français), rend obligatoire la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la sécurisation des interventions sur les façades ou toitures. Cette obligation a développé le recours aux points d’ancrage.

La Norme EN 795 est l’une des plus importantes, elle concerne les dispositifs d’ancrage. La protection contre les chutes de hauteur implique l’utilisation de matériels et dispositifs certifiés, le recours à des professionnels qualifiés et le respect des contraintes techniques (valeurs de calcul et de contrôle, assemblages en fonction des matériels et des structures de support, contrôles in situ, etc.).

Enfin, ces installations demandent l’organisation de contrôles périodiques. Citons également la Directive 89/656 qui impose la fourniture d’Equipements de Protection Individuelle (EPI) aux personnels exposés, ainsi que la formation et l’information des utilisateurs.

Il est important de garder à l’esprit la prévalence de la sécurité collective sur la protection individuelle, clairement édictée dans le code du travail depuis 1991, elle est reprise dans les décret de septembre 2004.

Une évolution fondamentale de la réglementation est qu’elle donne une obligation de résultat et non plus l’obligation de moyen décrite dans les textes antérieurs.

Dans le cadre de cette réglementation les accès doivent eux aussi être protégés (échelles à crinoline) ainsi que les lanterneaux (les chutes aux travers des lanterneaux sont la principales cause d’accident sur les toitures terrasses).